CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ESPACE MEMBRE

1. Accepter les Termes et Conditions

Cet accord de publication précise les termes et conditions qui s'appliquent à une personne ou une entité morale dans l'utilisation du site internet de publication Free-scores.com.

Nous nous réservons le droit d'examiner la pertinence de votre contenu et pouvons choisir de l'enlever de notre site, si nous décidons qu'il est inapproprié. Si vous ne respectez pas ces lignes directrices ou des modalités et conditions du présent contrat, nous nous réservons le droit de résilier votre participation au programme.

2. Changements de la Convention

Nous pouvons modifier les termes du présent Accord ou le Service à tout moment(s) et à notre seule discrétion. Votre utilisation continue du site ou du Service constitue votre consentement à toutes les modifications apportées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles ou différentes conditions, vous ne devez pas utiliser le site ou le Service.

3. Autorisation

Free-scores.com est une plateforme de diffusion et de partage de Contenu musical. Pour ce faire, en publiant tout Contenu par le biais de l'espace membre du site sur Free-scores.com, vous accordez à Free-scores.com et tout autres sites ou applications appartenant au réseau Fortemusica une licence limitée pour afficher et distribuer ce contenu ou des parties de celui-ci, sous quelque forme et tout support. La licence que vous accordez à Free-scores.com est non exclusive et valable dans le monde entier.

L'ARTISTE pourra révoquer à tout moment cette autorisation en supprimant lui-même les fichiers qu'il aura ajoutés sur le site ou en demandant la fermeture de son compte.

Par ailleurs, l'ARTISTE garantit à Fortemusica l'autorisation des droits de publication du Contenu de l'ARTISTE sur le site Free-Scores.com. L'ARTISTE s'engage à ce qu'en aucun cas un tiers ou un créateur puisse revendiquer et opposer à Free-Scores.com des droits d'auteur et/ou de propriété industrielle sur les œuvres concernées.

4. Les Fichiers

5. Donation

5.1 Donation PayPal

Nous pouvons vous fournir la possibilité de recevoir des dons via votre page artiste. Pour cela, nous ne facturons pas de commission, vous devez avoir un compte PayPal valide pour recevoir des dons.

6. Licences

Le service de licence proposé par Free-scores.com consiste à donner votre autorisation aux représentations publiques et/ou dans un cadre pédagogique de l'usage de vos œuvres à destination des UTILISATEURS de Free-scores.com qui en font la demande.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Bordeaux ou Paris sont compétents.

8. Suspension de compte Membre

8.1 Motifs de suspension

Free-scores.com peut, à son entière discrétion, suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un Membre en cas de manquements graves ou répétés aux présentes conditions générales.

La suspension pourra notamment être décidée dans les cas suivants :

• Répétition de la mise en ligne de partitions portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits d'éditeur
• Publication d'un Contenu générée, en tout ou partie, à l'aide d'une intelligence artificielle générative sans que cette information n'ait été déclarée en étape 1 de l'ajout d'une partition
• Création ou utilisation de plusieurs comptes dans le but d'accroître artificiellement les interactions sur la plateforme

8.2 Procédure

La décision de suspension relève de la seule appréciation de Fortemusica. L'UTILISATEUR concerné sera informé de la mesure par courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a fournie dans son espace personnel.

9. Conditions générales de vente – Abonnement Free-scores Premium

9.1 Vendeur et service

Le service « Free-scores Premium » est proposé par Fortemusica, 14 rue du Millénaire, 56250 SULNIAC – France, Tél. 02 97 47 04 41. Le service consiste à fournir un accès payant à des fonctionnalités améliorant la navigation sur Free-scores.com (notamment suppression des publicités de régies tierces, options d’affichage des guides d’achat, déblocage de certaines fonctionnalités comme Free-scores.com Analytics pour les membres actifs).

9.2 Offres, prix et taxes

• Formule Mensuelle : €6.49 / mois. Facturation mensuelle, sans engagement.
• Formule Annuelle : €44.99 / an (soit €4.17 / mois). Facturation annuelle, engagement 1 an.

Les prix sont affichés TTC (TVA incluse si applicable) et peuvent être présentés dans cinq devises (EUR€; USD$ ; GBP£ ; CAD$; CNY¥) avec des valeurs de prix différentes spécifiques à chaque devise. D’éventuels frais de change/banque restent à la charge du Client. Fortmeusica peut modifier les prix pour l’avenir ; toute modification s’applique au renouvellement suivant, après information préalable raisonnable.

9.3 Commande et paiement

Le règlement est effectué en ligne via Stripe (cartes bancaires compatibles, authentification forte le cas échéant). La souscription n’est valide qu’après confirmation de paiement. Les factures sont mises à disposition dans l’espace membre et/ou envoyées par e-mail. En cas d’impayé, Fortemusica pourra suspendre l’accès Premium jusqu’à régularisation.

9.4 Durée, renouvellement et résiliation

• Renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon la formule) jusqu’à résiliation.
• Résiliation à tout moment depuis le compte ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement : aucune période entamée n’est remboursée (pas de remboursement total ni prorata). La résiliation met fin au renouvellement, l’accès reste ouvert jusqu’à l’échéance de la période en cours.

9.5 Droit de rétractation (consommateurs UE)

En souscrivant à l’abonnement, le Client demande l’exécution immédiate du service numérique et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation (fourniture d’un service et/ou d’un contenu/une fonctionnalité numérique fourni(e) de manière continue dès l’activation). En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne sont possibles après l’activation du service Premium.

À défaut d’acceptation de l’exécution immédiate et de la renonciation, la souscription ne peut pas être finalisée.

9.6 Conformité et disponibilité du service numérique

Le service Premium est fourni conformément aux exigences de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et s. du Code de la consommation). Fortemusica met en œuvre des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et peut faire évoluer les fonctionnalités sans altérer l’expérience globale du service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, communiquées lorsque raisonnablement possible.

9.7 Pré-requis techniques et compte

L’accès requiert un compte membre, un navigateur à jour et une connexion Internet. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux ou contraire aux CGU peut entraîner suspension ou résiliation (voir §8).

9.8 Données personnelles

Le traitement des données (facturation, gestion d’abonnement, lutte contre la fraude) est réalisé conformément à la Politique de confidentialité de Free-scores.com. Stripe agit comme sous-traitant pour le paiement. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité selon la réglementation applicable.

9.9 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, tout litige relèvera des juridictions compétentes indiquées au §7.

9.10 Fonctionnalités Premium spécifiques

En complément des dispositions précédentes, l’abonnement Free-scores Premium inclut les fonctionnalités suivantes, propres à la navigation, aux statistiques et aux interactions avec les autres membres :

• Extension de la limite de téléchargements journaliers : le compte Premium permet d’augmenter la limite quotidienne de téléchargements de partitions PDF de 5 téléchargements/jour à 50 téléchargements/jour.
• Option d’anonymat dans les statistiques des membres actifs : l’abonné Premium peut activer une option permettant de rester anonyme lorsqu’il télécharge des partitions de membres actifs (compositeurs). Dans ce cas, son identité n’apparaît plus dans leurs rapports statistiques.
• Déblocage de fonctionnalités avancées de Free-scores.com Analytics : pour les membres actifs (déposants de partitions), l’abonnement Premium autorise l’accès à des outils supplémentaires, notamment :
  • identifier les utilisateurs qui téléchargent leurs partitions ;
  • accéder à un suivi plus détaillé du trafic lié à leurs œuvres ;
  • consulter le classement des utilisateurs qui téléchargent le plus leurs partitions.
• Attribution de téléchargements gratuits bonus : les membres actifs Premium peuvent distribuer chaque mois un certain nombre de téléchargements gratuits supplémentaires à des utilisateurs non Premium. Ces téléchargements bonus :
  • ne sont pas décomptés des 5 téléchargements gratuits/jour des comptes standard ;
  • dépendent du nombre de partitions ajoutées par le membre actif Premium (1 partition ajoutée = 1 téléchargement bonus / mois) dans une limite de 10 000 téléchargements/mois.

10. Accès aux œuvres sous licence Creative Commons et protection de la base de données

Certaines œuvres mises à disposition sur Free-scores.com sont diffusées sous licences ouvertes, notamment les licences Creative Commons de type Attribution – NonCommercial – NoDerivatives (CC BY-NC-ND) ou équivalentes.

Free-scores.com ne commercialise pas ces œuvres et n'en vend pas l'accès. L'accès aux œuvres concernées demeure gratuit pour tous les utilisateurs, sans obligation d'achat ni d'abonnement, sous réserve du respect des présentes conditions d'utilisation.

10.1 Limitation technique et identification des utilisateurs

Afin d'assurer :

• la stabilité et la disponibilité du service,
• la couverture des coûts techniques liés à l'hébergement, au stockage et à la bande passante,
• la protection contre l'extraction automatisée (scraping) et la copie non autorisée de la structure du site,

Free-scores.com impose :

• l'identification des utilisateurs téléchargeant des fichiers,
• une limitation quotidienne du nombre de téléchargements gratuits par période de 24 heures.

Cette limitation :

• ne constitue pas une restriction définitive d'accès aux œuvres,
• n'empêche pas l'accès gratuit aux contenus sous licence Creative Commons,
• a pour seul objet de protéger le service et la base de données contre une utilisation abusive ou automatisée,
• ne conditionne pas l'accès aux œuvres mais uniquement la charge technique liée à leur mise à disposition.

10.2 Abonnement Premium

L'abonnement Premium ne confère aucun droit supplémentaire d'utilisation des œuvres sous licence Creative Commons. Il permet uniquement :

• d'augmenter la capacité quotidienne d'accès aux fichiers,
• de bénéficier de services techniques et fonctionnels additionnels (navigation sans publicité, outils d'analyse, confort de téléchargement),
• de contribuer au financement des ressources nécessaires au fonctionnement du service.

L'abonnement Premium rémunère exclusivement le service d'accès amélioré et non les œuvres elles-mêmes.

10.3 Protection juridique de la base de données

Indépendamment des licences applicables aux fichiers individuels, la sélection, l'organisation, la présentation, la structuration, l'indexation et l'architecture de la base de données Free-scores.com constituent une base de données protégée au sens de la directive 96/9/CE et des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, sont strictement interdits, sans autorisation préalable écrite de Free-scores.com :

• l'extraction,
• la récupération automatisée,
• la reproduction,
• la mise à disposition publique,
• ou la réutilisation d'une partie substantielle ou répétée de la base de données,

notamment par l'intermédiaire de scripts, robots d'indexation ou systèmes d'aspiration automatisée.

10.4 Absence d'exclusivité

Les contributeurs qui téléversent des œuvres sur Free-scores.com ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité et conservent la pleine liberté :

• de diffuser leurs œuvres sur d'autres plateformes,
• de proposer des téléchargements ailleurs,
• d'établir des liens vers d'autres sites de distribution.