Droit d'auteur et licences sur Free-scores.com

Licence Free-scores.com :
Optez pour une licence Free-scores.com qui vous offre la possibilité de monétiser ou offrir votre consentement pour les représentations publiques de vos œuvres, tout en conservant un accès libre et gratuit à vos partitions. Informez clairement les visiteurs de l'exigence d'une licence pour toute utilisation de votre partition en dehors d'un cadre privé.

Nous offrons deux catégories de licences :

Licence pour les représentations publiques
(concerts et spectacles vivants)

Licence éducative
(destinée aux enseignants et institutions musicales).

Pour les contributeurs de partitions :
Avec les licences Free-scores.com, définissez un cadre transparent pour tous les musiciens souhaitant interpréter vos œuvres en public ou dans un contexte pédagogique. Notre plateforme simplifie l'interaction entre compositeurs, arrangeurs et musiciens en offrant un outil transactionnel pour délivrer ces autorisations.

Pour les utilisateurs des partitions :
En optant pour nos licences, assurez-vous d'obtenir les permissions nécessaires des détenteurs de droits. Suite à chaque transaction, Free-scores.com fournit un certificat attestant de votre droit à utiliser la partition, que ce soit pour présenter devant un jury ou toute autre autorité.

Avantages pour le vendeur :
- Nous mettons à votre disposition un système intégré pour la vente de vos licences.
- Définissez vos propres tarifs et recevez 70% du montant de chaque vente.
- Touchez votre rémunération dès la première licence vendue.
- Vous avez le choix de vendre ou d'offrir gratuitement vos licences.
- Les membres affiliés à la SACEM (ou autres organismes de droits d'auteur) peuvent utiliser notre licence sans souci. Consultez notre FAQ vendeur pour plus de détails.
- Vos partitions demeurent librement accessibles sur Free-scores.com.
- Nous délivrons un certificat aux musiciens, servant de preuve pour des instances comme les concours.

Conditions requises pour le vendeur :
- Proposez des partitions en libre accès sur Free-scores.com dont vous détenez les droits.
- Possédez un compte Paypal (non nécessaire pour des licences gratuites).
- Assurez-vous que votre compte Paypal soir vérifié (consultez le site paypal à ce sujet).

Exemples :
- voici un exemple de partition proposant des licences payantes.
- voici un exemple d'aperçu d'une page de garde Free-scores.com avec licence (il est important d'activer la page de garde Free-scores.com avec les licences car elle rappelle hors ligne l'existence de la licence.)

Foire aux questions :

FAQ Vendeurs

Document sans nom

F.A.Q. pour les vendeurs :

1. Qu'est-ce que la licence de représentations publiques sur free-scores.com ?
La licence, délivrée par vous, permet aux musiciens de jouer votre composition lors d'événements publics tels que des concerts. Elle est valable au minimum 1 an pour un nombre illimité de représentations. Notez qu'elle ne concerne pas la reproduction, la diffusion audio, ni n'est destinée aux organisateurs de concerts.
Cette licence n'est pas une licence de reproduction ni une licence de diffusion des fichiers audios. Elle n'est pas valable pour les organisateurs de concerts.

2. Et la licence éducative ?
Elle autorise les enseignants à utiliser votre œuvre durant des cours et permet également les représentations au sein d'institutions d'enseignement musical. Sa validité est d'au moins 1 an.

3. Qui donne l'autorisation finale ?
Free-scores.com agit simplement comme une plateforme facilitant la distribution de vos autorisations via la vente de licences. Bien que vous soyez le seul habilité à approuver ou refuser l'utilisation publique de vos œuvres, en utilisant notre service de licences et en respectant nos conditions générales, vous nous confiez la gestion technique des autorisations. Ainsi, toute licence accordée par Free-scores.com à un utilisateur reflète en réalité votre consentement personnel, étroitement lié à vos droits moraux sur l'œuvre.

4. Pourquoi vendre des licences payantes alors que mes partitions sont gratuites sur le site ?
Sur Free-scores.com, nous mettons à votre disposition des partitions intégrales en accès libre. En choisissant Free-scores.com comme plateforme de diffusion, vous privilégiez le partage et l'ouverture de votre création au grand public. Cependant, lorsqu'une interprétation publique de votre œuvre est envisagée, il est légitime que les artistes sollicitent votre consentement, qui peut être rémunéré ou offert gracieusement. Nombreux sont ceux qui vous contactent pour une telle autorisation, mais il est probable qu'une proportion conséquente n'ose le faire, pour diverses raisons : crainte d'un refus, appréhension du coût potentiel, manque de temps, d'initiative ou d'informations claires. L'accessibilité gratuite de la partition peut, en effet, induire en erreur certains en leur faisant croire que tout usage est sans frais. La licence Free-scores.com offre une structure claire, indiquant aux musiciens la nécessité d'une démarche de leur part s'ils souhaitent interpréter votre œuvre en public. Opter pour cette licence équivaut à acheter, a posteriori, une partition commerciale. Habituellement, l'achat d'une partition commerciale implique tacitement l'approbation du compositeur, et il en va de même avec la licence Free-scores.com. Les distinctions résident dans la durée limitée de la licence (renouvelable annuellement) et le fait que votre partition soit offerte sans frais.

5. Toutes les partitions sont-elles éligibles à ces licences ?
Non. Vous devez détenir tous les droits sur la partition. Nous n'autorisons pas les œuvres qui s'apparentent à une "copie frauduleuse" du domaine public. Votre arrangement doit apporter une valeur ajoutée significative.

6. Je suis membre d'une société de droits d'auteur. Est-ce un problème ?
Non. La licence est compatible avec votre affiliation. Elle s'adresse aux musiciens, alors que des organismes comme la SACEM traitent avec les organisateurs de concerts.

7. Quels tarifs devrais-je fixer ?
Nous recommandons d'aligner vos tarifs sur ceux couramment observés sur le marché des partitions numériques. À titre d'exemple, les partitions pour piano solo sont généralement tarifées entre 2 et 4,99 euros. Pensez à ajuster le tarif en fonction de la complexité de l'œuvre : une partition pour orchestre sera naturellement plus coûteuse qu'une simple mélodie pour piano. Il est également judicieux de ne pas fixer un tarif trop bas. En effet, PayPal impose des frais fixes par transaction (0,25 euros) et des frais variables (3,4%). À cela s'ajoute la commission de 30% prélevée par Free-scores.com. Par conséquent, pour une licence à 2 euros, vous percevriez réellement 1,08 euro, à 3 euros ce serait 1,75 euro, à 5 euros ce serait 3,08 euros, et à 10 euros, ce serait 6,41 euros, et ainsi de suite.

8. Explication sur la tarification :
Sur la page https://www.free-scores.com/espace-membres/parametres_licences.php vous trouverez 3 parties :
• la case à cocher "Activation des licences de partitions" : si vous décochez cette option, vous désactiverez toutes les options de vente de licence free-scores.com.
• le formulaire "Tarifs par défaut" : Si vos tarifs sont toujours les mêmes pour chaque pièce, remplissez ce formulaire une fois pour toutes et à chaque fois que vous ajouterez une partition, définissez vos tarifs en un seul click en ayant préalablement rempli vos tarifs par défaut.
Aussi vous pouvez effectuer des changements de prix sur un ensemble de partitions en utilisant le listing de vos partitions qui est présent sous ce formulaire. Notez qu'en modifiant les tarifs par défaut vous ne modifiez pas les prix des partition. Il faudra toujours cliquer "appliquer les tarifs par défaut" pour que les changements soit effectués.
Prenons un exemple : vous êtes un compositeur avec une cinquantaine de pièces sur free-scores.com, la moitié sont des partitions pour piano seul et l'autre moitié des partitions pour orchestre. Vous souhaitez surement attribuer des tarifs différents selon que la partition est pour piano ou pour orchestre. Commencez à définir un tarif par défaut pour le piano seul, ensuite cochez toutes les pièces en piano seul dans le listing et cliquez tout en bas du listing "Appliquer les tarifs par défaut". Refaites ensuite cette même opération avec les pièces pour orchestre en ayant préalablement changé les tarifs par défaut.
•"Listing de vos partitions": il s'agit du listing de vos partitions, les cases à cocher sur la colonne de droite du tableau vous permettent de regrouper des partitions pour y appliquer votre tarifs par défaut.

9. Manifestations rémunérées et non rémunérées ?
Manifestations rémunérées : englobent les concerts et spectacles vivants où les musiciens interprétant votre partition sont rétribués par l'organisateur.
Manifestations non rémunérées : couvrent les événements caritatifs et bénévoles, où les musiciens ne sont pas rémunérés. Vous pouvez choisir d'offrir des licences à tarif réduit ou même gratuites pour ces occasions, ou de maintenir un tarif uniforme. Généralement, les tarifs pour les manifestations rémunérées sont plus élevés.

10. Pourquoi remplir plusieurs champs de tarification ?
Le tarif initial est celui marqué "manifestation non rémunérée" pour "1 musicien". L'activation de l'option "calcul automatique" ajuste automatiquement les autres tarifs en fonction de ce montant initial. Vous pouvez cependant ajuster chaque tarif manuellement si nécessaire.

11. Signification du nombre de musiciens sous "formations"
Ce chiffre reflète différentes ensembles musicaux. Par exemple, une licence pour 2 à 5 musiciens serait appropriée pour des pièces allant du duo au quintette.

12. Rémunération :
Vous devez posséder un compte PayPal. Après chaque vente, un paiement sera effectué instantanément sur ce compte. Vous recevrez 70% du montant, déduction faite des frais de transaction de PayPal. Free-scores.com perçoit 30% de chaque vente.

13. Comment l'acheteur peut-il vérifier l'authenticité de sa licence ?
Suite à chaque acquisition, l'acheteur reçoit un certificat d'autorisation. L'authenticité de ce certificat est garantie par plusieurs codes QR intégrés. Ces codes, en se référant directement à nos bases de données, offrent la possibilité de confirmer l'authenticité et la validité du certificat depuis n'importe quel endroit disposant d'une connexion internet.

14. Après avoir fixé les tarifs pour chaque partition, quelles sont les étapes suivantes ?
Il est crucial d'activer la page de garde Free-scores.com. Si une licence est en place, cette page affichera des informations sur la licence, garantissant que le musicien est informé. Si vos partitions étaient déjà en ligne, une mise à jour de la page de garde est nécessaire. Utilisez notre service de conversion pour cela.

FAQ Acheteur

Document sans nom

F.A.Q. pour les acheteurs :

1. Qu'est-ce que la licence Free-scores.com ?
Free-scores.com joue le rôle d'intermédiaire entre l'artiste et le musicien pour la délivrance des autorisations. Ces licences représentent les consentements des compositeurs, arrangeurs et éditeurs nécessaires pour vos représentations publiques, auditions ou autres événements. Suite à votre achat, un certificat d'autorisation vous sera fourni. Ce certificat sert de "partition originale" pour vos représentations publiques et pour les institutions qui le demandent. L'intégration de plusieurs codes QR de contrôle, liés à nos serveurs de bases de données, permet de vérifier l'authenticité et la validité du certificat à partir de n'importe quel endroit connecté à internet via un téléphone mobile.

2. Licence de représentations publiques :
Cette licence, accordée par le compositeur, l'arrangeur ou l'éditeur de la partition, autorise exclusivement le(s) musicien(s) à interpréter la pièce dans le cadre de représentations publiques comme les concerts et spectacles vivants. Elle est valide pour au moins 1 an, pour un nombre illimité de représentations. Cette licence n'est ni une licence de reproduction, ni une licence de diffusion audio. De plus, elle ne concerne pas les organisateurs de concerts, mais uniquement les musiciens utilisant la partition mise à disposition via free-scores.com.

3. Licence éducative : :
Cette licence, accordée par le compositeur, l'arrangeur ou l'éditeur de la partition, autorise les professeurs et/ou institutions musicales à utiliser votre œuvre dans un cadre pédagogique, que ce soit pour des cours individuels ou collectifs. Elle permet également des représentations au sein des établissements d'enseignement musical. Elle est valide pour au moins 1 an, pour un nombre illimité de représentations.

4. Je constate que le compositeur est membre d'une société de droits d'auteur, vais-je payer deux fois ?
Non. Des entités comme la SACEM s'adressent aux organisateurs de concerts ou médias qui doivent déclarer et payer les droits d'auteur. Si vous interprétez la pièce en concert, vous devriez fournir la liste des morceaux à l'organisateur, qui s'occupera de la déclaration et du paiement des droits. En tant que musicien(s), vous devez uniquement respecter la licence Free-scores.com, qui représente l'autorisation directe du compositeur, arrangeur ou éditeur pour toute représentation publique ou utilisation pédagogique.
Si vous jouez la pièce en concert vous êtes tenu de transmettre la liste des morceaux à l'organisateur du concert, qui lui procédera à la déclaration et au paiement de la redevance.
Vous qui êtes le(s) musicien(s) (et non l'organisateur du concert), vous devez seulement être en conformité avec la licence Free-scores.com qui représente l'autorisation directe du compositeur, l'arrangeur ou l'éditeur de la partition pour toute représentation publique ou utilisation pédagogique.

5. Dois-je être connecté à mon compte free-scores.com pour obtenir une licence ?
Non, il n'est pas nécessaire d'avoir un compte free-scores.com pour acheter et obtenir votre certificat pour les licences payantes (bien que cela soit recommandé pour faciliter l'accès). Cependant, pour les licences gratuites, un compte free-scores.com est requis.

6. Manifestations rémunérées et non rémunérées ?
Les manifestations rémunérées englobent tous les concerts et spectacles où les musiciens sont payés par l'organisateur ou par le public. Les manifestations non rémunérées couvrent les concerts caritatifs et bénévoles où les musiciens ne sont pas payés.

7. Que signifie le nombre de musiciens sous "Exécutants" ?
Ce nombre représente différentes formations musicales. Par exemple, une licence pour 2 à 5 musiciens serait adaptée pour des pièces allant du duo au quintette.

8. Comment sont répartis les fonds de cette licence ?
Votre paiement est directement transféré sur le compte PayPal de l'artiste, qui reçoit 70% du montant total. Free-scores.com perçoit une commission de 30%.

9. Mon projet ne correspond pas aux licences que vous proposez.
Si votre projet nécessite une reproduction ou une utilisation dans un cadre médiatique hors représentation publique, vous devez contacter le propriétaire de la partition via notre formulaire de contact.

Droit d'auteur et utilisation des partitions gratuites

Il existe différentes attributions de droit d'auteur relatives aux partitions gratuites sur Free-scores.com:

- Copyright personnel : Cette mention de droit d'auteur concerne généralement les partitions de compositeurs, arrangeurs et éditeurs membres qui utilisent free-scores.com comme canal de diffusion. Elle est annoncée sous la forme "Copyright Nom du compositeur © All rights reserved" ou par une phrase au sens équivalent. Seul l'utilisation dans un cadre privé est autorisée sans autorisation de l'ayant droit de la partition. Toutes autres utilisations par les musiciens doivent faire l'objet d'une autorisation fournie par l'ayant droit de la partition. Free-scores.com permet de délivrer ces autorisations via notre licence free-scores.com. Notre licence s'accompagne d'un outil de transactions gratuites ou payantes dans le cadre des prestations publiques et/ou pédagogiques - voir un peu plus haut sur cette page pour des informations sur la Licence Free-scores.com.

Dans le cas où le compositeur est sociétaire à la SACEM (ou tout autre organisme équivalent), les organisateurs de concerts sont tenus de déclarer les morceaux joués en public.
Pour plus d'informations au sujet des sociétés d'auteurs et compositeurs.

- Domaine Public : les partitions qui ont cette mention sont dégagées de tout copyright, soit par expiration des droits ou par la volonté des composeurs / arrangeurs / editeurs. Ces partitions peuvent être copiées, distribuées, vendues, jouées, enregistrées et peuvent être dérivées sans autorisation (une fois dérivée, l'oeuvre est généralement soumise à des droits d'auteurs (arrangements)).

- licences Creative Commons : Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d'œuvres. Attention cette licence inclus 8 variantes plus ou moins restrictives : commercial / non commercial (NC) ; modifiable / non modifiable (ND) ; créations dérivées à partager selon la même licence (SA) / licence au choix du créateur final. Pour plus d'informations voir le site http://creativecommons.org.

- Free Art License: Ce copyright peut être consulté à la page suivante : http://artlibre.org/licence/lal/

- MutopiaBSD : cette licence est un peu plus restrictive, car vous devez faire apparaitre un message avec la copie ou l'oeuvre dérivée. Le message est à faire apparaitre est disponible sur le fichier PDF (Licence Mutopia).
Plus d'information sur le site : Mutopiaproject.org

- CPDL copyright license: Ce copyright peu restrictif est basé sur la licence GNU GPL, il peut être consulté à la page suivante : http://www.cpdl.org/wiki/index.php/ChoralWiki:CPDL