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L'ajout de partitions, mp3 et midi via l'espace membre doit respecter les lois sur le copyright du droit français.
Pour ce faire, l’artiste accorde pour la durée des droits d’auteur et pour Victor Reny Création Internet, les droits d'hébergement et de diffusion au support internet, sur le site internet Free-scores - http://www.free-scores.com. Ces droits concernent les oeuvres que l'artiste aura transmis à Victor Reny par le biais de l'espace membre.


L'artiste pourra révoquer à tout moment cette autorisation en supprimant lui même les fichiers qu'il aura ajouté sur le site.

Par ailleurs, l’artiste garantit à Victor Reny Création Internet l'autorisation des droits de publication du site de l'artiste sur le site Free-Scores.com. L’artiste s’engage à ce qu’en aucun cas un tiers ou un créateur puisse revendiquer et opposer à Free-Scores.com des droits d’auteur et/ou de propriété industrielle sur les oeuvres concernées. L’artiste garantit Victor Reny Création Internet contre tout trouble, revendication et éviction quelconque et du préjudice que Victor Reny Création Internet pourrait subir de ce fait, ou plus généralement du fait que ses oeuvres ou son usage du site internet Free-Scores.com porterait atteinte aux droits de tiers. Victor Reny Création Internet garantit qu'aucune utilisation du contenu et des fichiers transmis par l'artiste ne seront exploitées par Victor Reny Création Internet.

Suite à l'inscription et à l'ajout d'une partition par le membre , Victor Reny Creation Internet réclamera une autorisation datée et signée manuscrite dans une délai maximum de 5 mois ou dans une délai plus court selon le cas. En cas de non réception, Victor Reny Creation Internet se réserve le droit du supprimer le compte du membre sans préavis. Cette autorisation est disponible dans l'espace membre.

LES FICHIERS PARTITIONS :

Les partitions sur free-scores.com ne peuvent être mise en ligne que pour l'un des 3 cas suivants :

• Une composition originale :
Il s'agit d'une pièce que vous avez écrite, vous devez être le seule détenteur des droits.
Vous avez la possibilité sur votre compte d'activer ou non la diffusion d'interprétation de vos oeuvres par les autres membres.

• Un nouvel arrangement ou un édition d'une oeuvre du domaine public.
Il s'agit d'un pièce que vous avez arrangé ou reédité par vos propres moyens (par un logiciel d'écriture dont vous avez la licence ou un logiciel libre)
L'oeuvre doit faire partie du domaine public conformément à la loi française : +70 ans après la mort du compositeur et plus selon exception (années de guerres).

• Une partition scannée du domaine public dont les droits d'édition ont expirés.
L'oeuvre doit faire partie du domaine public conformément à la loi française.
La date d'édition doit être antérieure à 1923 si elle est d'origine étrangère. L'éditeur ne doit plus être en activité si il est français.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas ajouter d'oeuvres scannées en provenance d'autres sites Internet sans leur autorisation explicite.

Les partitions devront être au format PDF et doivent obligatoirement comporter les élements suivants :
- nom du compositeur
- dans le cas d'un arrangement, l'identitié de l'arrangeur
- La mention de licence : que ce soit "copyright"; "tous droits resérvés", "Domaine Public" ou tout autres licences telle que "Creative Commun licence"..."
- La partition doit être complète.

En diffusant vos partitions sur free-scores.com, vous accordez la permission à free-scores.com de les diffuser gratuitement aux autres visiteurs. Vous gardez cependant tout vos droits sur vos morceaux et les visiteurs de free-scores.com n'ont aucun droits de les redistribuer ou de les vendre.

LES FICHIERS MP3 :

En mettant des MP3 sur le site vous êtes d'accord que votre fichier rentre dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes le musicien de l'enregistrement et vous accordez votre permission à la diffusion du mp3 sur free-scores.com

• Vous interprétez la partition d'un autre membre ayant activé l'accord d'interprétation.
Dans ce cas, vos droits sur le morceau sont limités à votre interprétation. Tout autre diffusion/prestation du morceau dans un autre cadre que free-scores.com devra se faire avec l'accord du compositeur/ de l'arrangeur.

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• Vous avez crée vous même le fichier midi. Vous ne l'avez par recupéré d'un autre site Internet.

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