Règlement Concours «10 ans free-scores.com»

 ARTICLE 1 - OBJET

  1.1. La profession libérale Victor Reny Creation Internet "VRCI" , dont le siège social est situé 14 rue du millénaire 56250 SULNIAC, numéro SIRET : 44762566600014, organise un jeu gratuit «10 ans free-scores.com» sans obligation d'achat, sur son site Internet http://www.free-scores.com.

  1.2. Ce jeu est accessible sur le site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le site et, le cas échéant, sur tout autre site web/wap de substitution du site.

  1.3. Le jeu «10 ans free-scores.com» en un jeu par tirage au sort entre tous les participants au jeu «10 ans free-scores.com» du site dans le respect du règlement de ce programme (règlement disponible en ligne).

  1.4. La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.

ARTICLE 2 - DUREE - MODIFICATIONS - REGLEMENT

  2.1. Le jeu est ouvert du 21 août au 10 octobre 2010 inclus. Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille Le règlement est adressé gratuitement (timbre remboursé au tarif lettre lent) à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse de la société «VRCI». Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site.

  2.2 Le règlement s'applique à tout joueur du seul fait de sa participation au jeu.

  2.3. «VRCI» se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement et/ou au site, à tout moment pendant la durée du jeu, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. free-scores.com se réserve en particulier la faculté de modifier en cas de force majeure les dates indiquées à l'article 2.1 ci-dessus.

  2.4. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au jeu.

  2.5. «VRCI» se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

  2.6. En cas de manquement de la part d'un joueur, «VRCI» se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

  3.1 La participation au jeu s'effectue par voie électronique, sur le site ttp://www.free-scores.com . La connexion sur le site peut s'opérer via un ordinateur connecté au réseau Internet.

    La participation est gratuite, pour cela, les joueurs doivent se rendre sur le site http://www.free-scores.com, puis remplir le formulaire d'inscription spécifiquement mis en ligne pour le jeu (prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail) Une seule participation par foyer par famille et par adresse mail est possible.

ARTICLE 4 - TIRAGE AU SORT

 Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 20 octobre 2010.

23 participants seront tirés au sort.

    ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS

Un tirage au sort désignera les gagnants, soit 23 gagnants parmi tous les participants.

  La liste des gains par ordre de tirage est :
1er gain : Un saxophone alto d'étude Eagletone LAS-294L d'une valeure de 435 euros
2ème gain : Une trompette Sib d'étude Eagletone LTR-490L d'une valeure de 199 euros
3ème, 4ème et 5ème gain : 1 microphone Eagletone d'une valeure de 18 euros
6ème, 7ème et 8ème gain : 1 accordeur Clipower chromatique Universel Eagletone d'une valeure de 9.90 euros
du 9ème au 23ème gains : un stylo Free-scores.com d'une valeure de 7 euros
 

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

  6.1. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques. En conséquence, «VRCI» ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - du délai et/ou de la qualité d'acheminement, de transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant et/ou empêchant le bon déroulement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ; - et généralement de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.

  6.2. Il est précisé à cet égard que «VRCI» ne pourra d'aucune façon être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect provoqué par la participation au jeu et/ou la connexion au site et qu'il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous la seule et entière responsabilité de celle-ci.

  6.3. Plus généralement, la responsabilité de «VRCI» ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  7.1. Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Les participants acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de «VRCI» par email.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE ET INTERPRETATION

  8.1 Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par «VRCI» dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  8.2 Le présent règlement est régi par la loi française.

  ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU

En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article 1.1), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.